Un arrêt important de la Cour Administrative d’Appel de Lyon (CAA).

Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a condamné l’Etat à verser 1 300 000 euros de dommages-intérêts au Conseil départemental du Puy de Dôme après avoir constaté une carence avérée et prolongée des dispositifs d’hébergement d’urgence, alors que la collectivité départementale avait assuré le logement à l’hôtel d’une centaine de familles déboutées du droit d’asile.
C’est un arrêt important de la Cour Administrative d’Appel de Lyon (CAA) car il rappelle la législation déterminant la répartition des compétences entre l’État et le Département, mais il rappelle aussi les obligations de chacun d’eux.
Suivre le lien ci-dessous :
https://accens-avocats.com/blog/2021/10/28/etrangers-un-departement-fait-condamner-letat-pour-carence-fautive-en-matiere-dhebergement-durgence-des-familles-deboutees-du-droit-dasile/

Ou encore celui-ci :
https://circulaire.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044172306?dateDecision=&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&juridiction=TRIBUNAL_ADMINISTATIF&juridiction=TRIBUNAL_CONFLIT&page=3&pageSize=10&query=%22code+de+l%27action+sociale+et+des+familles%22&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat